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USDOJ Attribue l'ABC Légal et sa division de Service de Processus de PFI le contrat pour le service de processus sous la Haye et inter-américaine de services conventions.
Le contrat est en vigueur 30 Janvier 2009, en vertu d'un contrat # DJJ09-C-1799 et est prévu pour une durée de 5 années consécutives de 1 termes.
PFI administrera toutes les significations et notifications officielles qui s'appliquent
aux Etats-Unis pour les documents judiciaires en vertu des traités et des accords suivants:
Convention de la Haye sur les actes judiciaires, Convention inter-américaine et commission rogatoire.
PFI agit au nom de l'Autorité centrale des Etats-Unis : la prestation du service officiel par le biais de l'Autorité centrale des Etats-Unis est la seule méthode reconnue de significations et notifications officielles prévue à ces traités et accords. Conformément à ce contrat de 5 ans, PFI devra s'acquitter de toutes les tâches de l'Autorité centrale des Etats-Unis ayant trait à ce type d’actes de procédure. PFI représente le seul moyen d'obtenir un service officiel : PFI sera le seul moyen reconnu en vertu de ces traités et de ces conventions de service international en tant que « service officiel ». PFI détiendra le seul certificat officiel conformément au service officiel en vertu de la Convention de la Haye sur les actes judiciaires. En savoir plus sur la différence entre les processus de service avec un serveur juridique processus ABC. |
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