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USDOJ Attribue ABC Légal le contrat pour le service de processus sous la Haye et Inter-Américaine de Services Conventions.  Le contrat est en vigueur 30 Janvier 2015, en vertu d'un contrat # DJJ09-C-1799.  ABC Légal administrera toutes les significations et notifications officielles qui s'appliquent aux Etats-Unis pour les documents judiciaires en vertu des traités et des accords suivants: Convention de la Haye sur les actes judiciaires et la Convention Inter-Américaine sur les Commission Rogatoire.

Il y a un frais de $95 USD pour servir processus en vertu de la Convention de La Haye sur l'intérieur des Etats-Unis et ses territoires.  Les frais sont payables à ABC Services juridiques.  Il n'y a pas de frais pour le service du processus en vertu de la Convention Interaméricaine sur les Commissions Rogatoires.  ABC juridique est tenu d'exécuter ce service gratuitement.

ABC Légal, agissant au nom de l'Autorité Centrale Américaine est la seule méthode reconnue de service de processus en vertu de ces traités et conventions.  En vertu de ce contrat de 5 ans, ABC Légal doit remplir toutes les fonctions de l'Autorité centrale des Etats-Unis en matière de service de processus.  ABC tient le seul certificat officiel en conformité avec le service officielle en vertu de la Convention de La Haye relative.

En savoir plus sur le processus servant à ABC Légal.