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Foire Auz Questions
Q. Est-ce que vos frais doivent être payés à l'avance?
A. Oui, les frais de service de USD 95 $ est payable à ABC Services juridiques par chèque bancaire, mandat, carte de crédit ou par virement bancaire à la Wells Fargo Bank, Compte 2007107119, Code Swift WFBIUS6, ABA numéro d'acheminement 121000248.
 
Q. Combien de jeux de documents dois-je soumettre à votre bureau?
A. Nous devons recevoir deux ensembles de documents pour les demandes de service en conformité avec la Convention de La Haye, trois jeux pour toutes les autres demandes.
 
Q. Combien de temps le service prendra?
A. Vous devriez permettre à six semaines pour que nous puissions traiter vos demandes de service, la plupart sont terminées beaucoup plus tôt, mais cette fois-ci nous permet de faire un effort diligent pour concurrencer votre demande avant que nous sommes tenus près notre cas et de faire notre rapport aux autorités requérantes.
 
Q. Puis-je vous contacter pour l'état?
A. Oui, vous pouvez nous contacter à tout moment info@hagueservice.net ou (001) 206-521-9000.  Notre équipe sur le terrain fournit des rapports en temps réel de leurs efforts pour achever le service via notre application mobile.
 
Q. Comment dois-je traiter des documents aux Etats-Unis?
A. Il existe deux méthodes pour traiter les documents judiciaires aux Etats-Unis:
1. Officiel : la signification officielle est effectuée à l'aide de la Convention de la Haye sur les actes judiciaires et de l'Autorité centrale des Etats-Unis. Ce service est recommandé dans tous les cas.
2. Non officiel : la signification non officielle peut être effectuée à l'aide du règlement civil fédéral 4 qui régit les actes judiciaires.
 
Q. Qu'est-ce qu'une Commission Rogatoire?
A. Une Commission Rogatoire constitue une demande officielle d’acte judiciaire émanant de la cour d'un pays destinées aux « autorités judiciaires appropriées » d'un autre pays. Même si « l’autorité institutionnalisée » fait habituellement référence à l'instrument au même titre que « commission rogatoire », les termes « letter rogatory » et « letter of request » (qui sont utilisés spécifiquement dans la Convention de la Haye sur l’obtention des preuves) sont presque devenus synonymes dans la pratique courante.